Article 1er
A compter du 1er janvier 2005, en application de l’article L 5211-41-3, du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de :
Barneville-Carteret
Baubigny
Canville La roque
Denneville
Fierville Les Mines
La Haye d’Ectot
Le Mesnil
Les Moitiers d'Allonne
Portbail
Saint Georges de la Rivière
Saint Jean de la Rivière
Saint Lô d'Ourville
Saint Maurice en Cotentin
Saint Pierre d'Arthéglise
Sénoville
Sortosville en Beaumont
par fusion des communautés de communes du canton de Barneville-Carteret et de la région de Portbail, une communauté de communes qui prend le nom de :« Communauté de Communes de la COTE DES ISLES »
Article 2
Le siège de la Communauté de Communes de la COTE DES ISLES est fixé au 15 rue de Becqueret, ZA du Pré Bécouffret, 50270 Barneville-Carteret.
Article 3
Le Receveur de la Communauté de Communes de la Côte des Isles est le chef de poste de la Trésorerie de Barneville-Carteret.
Article 4
La durée de la Communauté de Communes est illimitée.
Article 5
La Communauté de Communes de la COTE DES ISLES exercera les compétences suivantes :
A) LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
A 10 - Aménagement de l’espace
A11 – Elaboration, révision, modification et suivi des cartes communales, d’un ScoT et d’un schéma de secteur. Les études et révisions des POS et PLU ne font pas partie des compétences à transférer. La Communauté de Communes de la Côte des Isles maintient l’objectif de rechercher une cohérence et/ou des complémentarités entre les PLU sur l’ensemble de son territoire.
A12 – Exercice du droit de préemption dans le cadre d’opérations relevant exclusivement de l’une des compétences de la Communauté de Communes.
A13 – Participation à l’élaboration d’une charte de Pays, adhésion au Pays du Cotentin et suivi dans le cadre d’une procédure de contractualisation avec l’Etat et la Région.
A14 – Elaboration et suivi de la charte du Parc Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin.
A 20 - Actions de développement économique
A 21 - Etude, aménagement, gestion et entretien des zones d’activités économiques industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires quelle que soit leur surface.
Les zones d’activités économiques communales existant avant la création des deux communautés de communes restent de compétence communale. Leurs extensions seront considérées comme de nouvelles zones.
A 22 - Engager des actions en faveur de l’implantation d’entreprises. Les actions en faveur des commerces locaux restent de la compétence des communes.
A 23 - Participer aux actions de promotion de l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de la Côte des Isles réalisées en direct ou par l’intermédiaire des offices de tourisme et du syndicat d’initiatives de la Côte des Isles.
A 24 - Engager des actions de conservation du petit patrimoine pour la promotion du territoire de la Communauté de Communes de la Côte des Isles. Sont considérés d’intérêt communautaire, les programmes de conservation du petit patrimoine retenus par la Communauté de Communes, après avis technique du CAUE et bénéficiant d’un co-financement. L’entretien des sites, après intervention de la Communauté de Communes, reste de la compétence communale.
A 25 - Fixation et recouvrement de la taxe de séjour.
A 26 – Investissement et gestion du golf situé à St Jean de la Rivière.
B) LES COMPETENCES OPTIONNELLES
B 10 - La protection et la mise en valeur de l’environnement
B11 – Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés – collecte et traitement.
B12 - Etude des zonages d’assainissement.
B13 – Assainissement :
- Assainissement non collectif : création, mise en œuvre et gestion d’un service public de contrôle de l’assainissement non collectif (SPANC).
- Assainissement collectif limité à la réalisation et à la gestion de microstations de capacité inférieure à 300 équivalents habitants, en conformité avec les plans de zonage
B14 - Adhésion au Syndicat Mixte Cotentin Traitement.
B15 – Nettoyage du linéaire côtier et des havres, dans le cadre de l’étude-diagnostic menée pour la collecte des macro-déchets du littoral.
B16 - Aménagement et entretien des sentiers de randonnées : sont déclarés d’intérêt communautaire les sentiers réservés aux itinéraires de randonnée pédestre, équestre et VTT, listés dans les topoguides édités par la Communauté de Communes. L’entretien consiste en des travaux réguliers de débroussaillage, d’élagage et de vérification du balisage. L’entretien des chemins sur lesquels la circulation des engins motorisés est autorisée reste à la charge des communes.
B17 - Adhésion au Syndicat Mixte Espaces Littoraux de la Manche (SYMEL) et participation aux actions de gestion et protection des espaces naturels menées dans le cadre du SYMEL.
B18 – Actions en faveur de la protection, de la valorisation et de la réhabilitation des cours d’eau, dont la liste et le tracé sont répertoriés en annexe 1.
B19 – Les travaux de sécurisation consistant en la réalisation d’aires de croisement sur les voies communales et chemins ruraux situés hors agglomération et qui assurent la liaison des communes du territoire.
B20 - Politique du logement et du cadre de vie
B21 – Elaboration, réalisation et gestion de logements en faveur des personnes âgées ; les établissements existant avant 1994 restent à la charge des communes.
B22 - Mise en place, gestion et suivi d’une Opération Programmée d’Aménagement de l’Habitat (OPAH) ou tout dispositif similaire.
B23 - Création et gestion de logements sociaux - création de lotissements destinés à être cédés sur les parcelles suivantes :
- commune de Denneville : section AK 13, 207
- commune de Fierville les Mines : section C 692 et 693
- commune de Le Mesnil : section B 612, 314, 316, 318, 320, 322, 324, 327
- commune de St Jean de la Rivière : section B 1584
- commune de St Lô d’Ourville : section 131, 132, 462, 467, 468
C) COMPETENCES FACULTATIVES
C10 – Contribution au service de secours, de lutte contre l’incendie et de protection civile
C11 - La Communauté de Communes de la Côte des Isles est compétente et maître d'ouvrage pour toutes les études et actions définies dans le cadre des contrats de pôle intercommunaux. Elle met en œuvre et/ou coordonne les études et actions inscrites au contrat d’objectif touristique ou tout dispositif similaire.
C12 – Mise en place, gestion et suivi d’une opération de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC) ou tout dispositif similaire.
C13 - Mise en place, création et suivi d'actions périscolaires et extrascolaires en faveur des jeunes dans le cadre des contrat temps libre, contrat enfance et contrat éducatif local ou tout dispositif similaire ; animation d’un Relais Assistants Maternels.
C14 - Actions en faveur de l'insertion des jeunes de 16 à 25 ans au sein de la mission locale pour l'insertion des jeunes sur le bassin d'emploi de Cherbourg.
C15 - Aide à l’organisation de manifestations organisées par des personnes de droit privé sur le territoire de la Côte des Isles : chaque intervention fera l'objet d'une convention particulière.
C16 - Aider les associations ou sociétés dites Loi 1901 intervenant dans le champ des compétences de la communauté et ne recevant pas de subvention communale.
C17 - Gestion d'une fourrière animale.
C18 - Aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication, promotion des usages en matière de technologie de l’information et de communication.
C19 - le transport scolaire vers les établissements d’enseignement secondaire publics et privés par délégation du Conseil Général.
C20 - le transport à la demande, par délégation du Conseil Général.
C21 – la Communauté pourra, en tant que de besoin, engager toute étude en vue de la faisabilité d’un nouveau transfert de compétence.
C22 – Construction d’une gendarmerie, logements et locaux de service.
C23 – aide à la mobilité des personnes âgées ou handicapées dans le cadre de l’opération « taxi.com » menée par le secteur d’action gérontologique de la Côte des Isles.
Article 6
Le Syndicat Intercommunal Côte des Isles Développement, le Syndicat Intercommunal pour le collège du Canton de Barneville Carteret et le Syndicat Intercommunal d'Aménagement des rivières de la Côte des Isles sont dissous. L’actif, le passif et le personnel de ces syndicats seront repris par la Communauté de Communes après leur dissolution.
La Communauté de Communes de la Côte des Isles se substitue aux communes qui la composent dans leurs engagements, souscrits dans le cadre du Collège, envers la communauté de communes de La Haye du Puits. Les modalités pratiques seront arrêtées par convention entre les deux communautés.
Article 7
La Communauté de Communes de la Côte des Isles est administrée par un Conseil composé des délégués des Communes et par un bureau.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
Il comprend des délégués titulaires élus par le Conseil Municipal de chacune des Communes désignées à l’article 1er précité, selon la règle suivante :
- Au-dessous de 400 habitants : 2 délégués par commune
Puis par tranche de 300 1 délégué supplémentaire
Des délégués suppléants seront désignés pour remplacer les délégués titulaires empêchés. Chaque commune désignera 2 délégués suppléants.
La population à prendre en compte est la dernière population totale authentifiée au moment du renouvellement.
Sur ces bases au 1er janvier 2005, le conseil communautaire est de 47 membres qui se répartissent de la façon suivante:
Barneville-Carteret : 9
Baubigny : 2
Canville la Roque : 2
Denneville : 3
Fierville Les Mines : 2
La Haye d’Ectot : 2
Le Mesnil : 2
Les Moitiers d'Allonne : 3
Portbail : 7
Saint Georges de la Rivière : 2
Saint Jean de la Rivière : 2
Saint Lô d'Ourville : 3
Saint Maurice en Cotentin : 2
Saint Pierre d'Arthéglise : 2
Sénoville : 2
Sortosville en Beaumont : 2
LE BUREAU DE LA COMMUNAUTE
Le Conseil Communautaire désigne en son sein un Président, des Vice-présidents et 16 membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil communautaire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.
Sur proposition du nouveau président, le Conseil Communautaire fixe le nombre de Vice-Présidents.
Selon l'article L. 5211-10, le président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil communautaire.
DUREE DU MANDAT DES DELEGUES
Selon l’article L 5211-8 du CGCT, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l’installation du conseil de la Communauté de Communes suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Article 8
Le Président du Conseil de Communauté réunit cette assemblée chaque fois qu’il le juge utile, et au moins une fois par trimestre. Il la réunit également à la demande d’un tiers au moins de ses membres.
Le Conseil de Communauté établit un règlement intérieur définissant le nombre, le rôle et la composition des Commissions.
Chaque Commission est présidée de droit par le président. Elle désignera un Vice-président et un rapporteur parmi ses membres.
Article 9
Le Bureau soumet au Conseil toutes affaires intéressant la Communauté de Communes et prépare le budget. Les rapports et études des Commissions lui seront soumis pour examen avant présentation au Conseil.
Article 10
Le personnel de la Communauté de Communes est régi par les statuts de la fonction publique territoriale.
Article 11
Le Président est l’exécutif de la Communauté de Communes. Il assure l’exécution des décisions du Conseil et représente la Communauté de Communes.
Le Président nomme, par arrêté, aux emplois créés par la Communauté de Communes et exerce le pouvoir hiérarchique.
Article 12
Selon l'article L. 5214-23 du code général des collectivités territoriales, les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
1. Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts;
2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;
3. Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu;
4. Les subventions de l'État, de la région, du département et des communes ;
5. Le produit des dons et legs;
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés;
7. Le produit des emprunts;
8. Les subventions de l’Union Européenne.
Article 13
Lorsque la Communauté de Communes réalisera, dans le cadre de ses compétences une opération d’intérêt économique (aménagement de zones d’activités ou d'équipements industriels), une taxe professionnelle de zone pourra être instituée sur la (ou les) commune(s) siège(s), dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Article 14
La Communauté de Communes deviendra propriétaire des équipements qu’elle réalisera dans le cadre de ses compétences.
Tout transfert de compétence s'accompagne de la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, selon l'article L5211.5 du CGCT.
Article 15
Par décision à la majorité simple, la Communauté de Communes pourra adhérer à un syndicat mixte dans le cadre de ses compétences.
Vu pour être annexé à la délibération n° 78 du Conseil Communautaire du 27/04/2006
Le Président,
Jean-Paul GOSSELIN
