Article 1 - Définition
La déchèterie est un espace aménagé, clos et gardienné où particuliers, artisans et commerçants peuvent déposer certains déchets non collectés lors de la collecte traditionnelle pour des raisons de poids, de volume, de nature ou de production épisodique. Après un stockage provisoire, ces déchets sont valorisés dans les filières adaptées ou éliminés dans les installations autorisées à les recevoir. La déchetterie est un moyen de lutte contre les décharges sauvages et complète efficacement le schéma de collecte sélective dont l’objectif est de recycler le maximum de déchets à des fins économiques et environnementales.
 
Article 2 - Horaires d’ouverture
Les déchèteries de Portbail et des Moitiers d’Allonne sont ouvertes du lundi au samedi sauf jours fériés selon les horaires suivants :

En dehors des horaires ci-dessus, l’accès à la déchèterie est interdit à toute personne ou véhicule étrangers au service.

Article 3 - Déchets acceptés
La déchèterie est équipée de conteneurs ou réceptacles pour la collecte des déchets suivants dans la limite de volume raisonnable à chaque dépôt :

Article 4 - Tarifs des dépôts
La déchèterie est gratuite pour les particuliers, les professionnels et les collectivités locales, redevables de la redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur le territoire de la Communauté de Communes dans la limite de 12 m3 par ans, tous déchets confondus. Au-delà de cette limite les dépôts sont payant en fonction de leur nature et de leur volume, selon les tarifs fixés par le conseil communautaire et annexés au présent règlement intérieur.
En ce qui concerne les professionnels hors communauté de communes, les dépôts sont payant dès le premier dépôt, selon les modalités définies par le conseil communautaire en annexe.
Chaque trimestre une facture (minimum 10 €) sera transmise aux redevables qui devront s’en acquitter dans les 30 jours suivant la réception.
 
Article 5 - Déchets interdits
La déchèterie est une installation de stockage de déchets soumise à la réglementation concernant les installations classées. Certains déchets y sont interdits de par leur nature ou leur provenance.
Ainsi, sont interdits les déchets suivants :
·         Déchets industriels de toute nature,
·         Déchets professionnels pour lesquels une filière professionnelle de traitement existe,
·         Explosifs,
·         Véhicules hors d’usage,
·         Déchets pour lesquels la déchetterie n’est pas équipée.
 
Article 6 - Conditions d’accès et obligations des utilisateurs
La déchèterie est réservée aux usagers qui doivent impérativement respecter les consignes suivantes :
1.       Présenter au gardien une carte d’accès à leur nom et en cours de validité
2.       Respecter les consignes du gardien
3.       Séparer les matériaux et évaluer leur volume avec le gardien
4.       Respecter les règles de circulation sur le site et stationner sur les quais à proximité des bennes
5.       Déposer les produits dans les conteneurs ou réceptacles prévus à cet effet, excepté pour les DMS qui doivent être confiés au gardien
6.       Ne pas descendre dans les bennes
7.       Ne pas récupérer des matériaux déjà déposés
8.       Quitter la déchetterie sitôt le déchargement terminé
9.       s’assurer auprès des gardiens de déchetterie pour tout dépôt au-delà de 2 m3/jour
L’accès à la déchèterie et les opérations de déversement des déchets dans les bennes se font aux risques et périls des usagers.
 
Article 7 - Rôle du gardien
La déchèterie étant un lieu clos et gardienné, le gardien est chargé :
1.       D’assurer l’ouverture et la fermeture du site, 
2.       D’accueillir et d’informer les usagers,
3.       De veiller à la bonne sélection des matériaux
4.       De déposer les DMS dans les réceptacles prévus à cet effet
5.       De maintenir le site dans un bon état de propreté
6.       De consigner les dépôts sur un registre informatique
7.       De faire émarger les professionnels à chaque dépôt
8.       De gérer les évacuations des bennes et autres conteneurs à vider
9.       D’informer le Président ou le Vice Président chargés des déchets ménagers de tout dysfonctionnement
 
Article 8 - Infractions
Toute infraction au présent règlement est passible d’un procès verbal, établi par un agent assermenté, conformément au code de procédure pénale.
 
Article 9 - Délibération
Ce règlement a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 10 juillet 2007 et applicable à compter du 16 juillet 2007.
 
Vu pour être annexé à la délibération n° 124/2009
du 23 septembre 2009

ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA DECHETERIE

1/ NATURE DES DECHETS AMIANTES POUVANT ETRE ACCUEILLIS SUR LE SITE DE LA DECHETERIE DE PORTBAIL
 
Seuls les matériaux durs (non friables, non pulvérulents) et/ou amalgamés avec du liant (ciment, colle, résine, bitume, etc…) peuvent être acceptés par le gardien de la déchèterie de la Communauté de Communes.
 
Ces matériaux devront être en petites quantités et uniquement apportés par des particuliers. Les apports importants doivent être éliminés dans des installations classées.
 
Les autres matériaux dits spéciaux ne peuvent être acceptés.
Ils doivent être éliminés dans des installations classées en fonction de leur nature.
Cette catégorie comprend :
Les déchets de matériaux
Flocage
Calorifugeages
Joints d’étanchéité
Panocel
Dalles vinyles – amiante
Les déchets de matériels : sacs aspirateurs, filtres, bâches
Les déchets d’équipement : masques, gants, vêtements jetables.
 
2/ CONDITIONNEMENT
 
Les matériaux doivent impérativement être conditionnés dans des grands contenants (big-bag) spécifiques pour recevoir les déchets d’amiante (doubles sacs + impression Amiante).
 
Quel que soit le conditionnement, l’étiquetage « AMIANTE » devra figurer, conformément au décret n° 88-466 du 28 avril 1988.
 
Le poids de chaque big-bag ne devra pas dépasser 1 250 kg.
 
3/ MANIPULATION
 
Le gardien de déchèterie ne doit en aucun cas manipuler les matériaux apportés par les particuliers.

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