SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)

Si votre habitation n’est pas reliée à un réseau public de collecte des eaux usées, vous devez alors disposer d’un système individuel d’assainissement qui permet de traiter vos eaux usées sur votre terrain : c’est l’assainissement non collectif.

 

PHOTO 72 - assainissement

 

Les communes, dans le cadre de la loi sur l’Eau du 03/01/1992 devaient créer un service public d’assainissement non collectif au plus tard le 31/12/2005.

En Côte des Isles, les communes ont transféré cette compétence à la Communauté de communes. Ainsi, a été créé au 01/01/2006 le SPANC (service public d’assainissement non collectif) de la Côte des Isles.

Les missions obligatoires de ce service sont :

  • le diagnostic et le contrôle des dispositifs existants
  • le contrôle de conception, d’implantation, le contrôle de bonne exécution des travaux lors de la création ou de la réhabilitation d’un dispositif.

Les missions de contrôle du SPANC sont réglementaires et obligatoires. Elles font l’objet d’une redevance fixée par délibération du Conseil communautaire (page 8 du règlement)PDF 119 – réglement spanc 2014

Mise en conformité des installations d’assainissement non collectif

Après la réalisation des diagnostics des installations existantes (entre 2006 et 2012), chaque propriétaire a reçu le rapport de visite comprenant une évaluation du fonctionnement et des risques sanitaires. Les installations classées en priorité 1 (voire en priorité 2) doivent faire l’objet d’une mise en conformité.
La Communauté de Communes de la Côte des Isles a obtenu des financements auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pour accompagner les particuliers sur la mise en conformité de leur assainissement non collectif. Deux opérations distinctes sont aujourd’hui lancées :

  • La réhabilitation sous maitrise d’ouvrage publique : cette opération est proposée aux propriétaires de Fierville les Mines, Le Mesnil et St Pierre d’Arthéglise. La préparation et l’exécution des travaux sont organisées par la Communauté de Communes, le propriétaire étant associé aux différentes phases.
  • La réhabilitation sous maitrise d’ouvrage privée : cette opération est proposée à tous les propriétaires de la Côte des Isles. Sur la base d’un protocole prédéfini, le propriétaire commande, auprès de la Communauté de Communes, la réalisation d’une étude de définition de la filière à mettre en place puis, après notification de l’accord de la subvention, fait réaliser les travaux.

Pour ces deux types d’opération, le taux de subvention est fixé à 60 %.

Les personnes souhaitant réaliser la mise aux normes de leur installation d’assainissement non collectif classée en priorité 1 voire 2 sont invitées à solliciter auprès du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes de la Côte des Isles un rendez-vous pour examiner l’éligibilité de leur dossier (apporter le diagnostic de l’existant) et obtenir toutes informations.

Contactpunaise-bleue
Arlette Legerriez
Tél : 02.33.95.96.70
messagerie : compta2@cotedesisles.com

Le fonctionnement de l’assainissement non collectif

  • Le pré-traitement

PHOTO 65 schema principe assainissementLes eaux usées produites à la maison (cuisine, salle d’eau, WC, machine à laver, etc.) sont collectées par plusieurs canalisations.
Elles subissent dans un premier temps un prétraitement dans une fosse septique, un bac dégraisseur ou dans une fosse toutes eaux. Ce prétraitement consiste à séparer des eaux usées les particules solides, les graisses. De cette première opération ressort une eau claire mais encore fortement polluée.

  • Le traitement

L’étape suivante consiste à traiter avant dispersion. Selon la nature du sol des terrains et le profil de la parcelle où se situe une habitation, il est nécessaire de retenir une technique de traitement adaptée et correctement dimensionnée. Le principe général est de filtrer les eaux dans le sol existant ou dans un sol reconstitué pour que les micro-organismes naturellement présents éliminent la pollution restante. Les eaux ainsi traitées se dispersent par infiltration dans le milieu naturel.

Pour de plus amples informations techniques : Téléchargez la plaquette du SATESE 50 PDF 118 – guide pratique ANC (satèse)

Article Loi sur l’eau 1992 PDF 123 – article loi sur l’eau 1992 Article Loi sur l’eau 2006PDF 124 – loi sur l’eau 2006

L’intervention du SPANC

Vous envisagez de :

  • construire une nouvelle habitation,
  • réhabiliter votre système d’assainissement,
  • vendre votre habitation disposant d’un assainissement NON COLLECTIF

Vous devez saisir le SPANC

  • au moment de la conception du projet : afin de vérifier que l’étude de sol et le projet présenté répondent à la réglementation en vigueur, aux caractéristiques du terrain et du bâtiment à desservir. C’est le contrôle de conception et d’implantation.
  • au moment de la réalisation des travaux : afin de s’assurer que le projet est bien respecté et mis en oeuvre selon les règles de l’art. C’est le contrôle de bonne exécution des travaux.

Vous êtes propriétaire d’un bâtiment existant

  • que vous occupez,
  • que vous louez,
  • que vous envisagez de vendre. Avant toute vente, un contrôle doit être sollicité auprès du SPANC, télécharger le document formulaire diagnostic avant vente formulaire_diag_vente_à_compléter édition 2017

Après le contrôle initial, le SPANC interviendra :

  • pour vérifier l’état de fonctionnement du système, son accessibilité et son entretien. C’est un contrôle de bon fonctionnement qui s’effectue une fois tous les 4 ans.

 

Documents à télécharger

 

 

L’entretien du dispositif

Pour garantir la salubrité publique et la protection du milieu naturel, il faut entretenir régulièrement le système, le maintenir en bon état de fonctionnement. Pour ce faire, si votre installation est dotée :

  • d’un bac dégraisseur, il doit être nettoyé 1 fois par trimestre, pour retirer les matières figées en surface.
  • d’une fosse septique ou
  • d’une fosse toutes eaux, elle doit être vidangée 1 fois tous les 4 ans.

Cette opération doit être réalisée par une entreprise spécialisée qui vous remettra un document à conserver précieusement.
Ce document fera mention des indications suivantes :

  • nom / raison sociale de l’entreprise,
  • coordonnées,
  • justification de l’installation vidangée,
  • nom de l’occupant ou du propriétaire de l’habitation,
  • les caractéristiques de la vidange effectuée,
  • le lieu où le traitement et l’élimination des matières vidangées seront exercées.