A sa création, la Communauté de Communes de la Côte des Isles a inscrit, dans ses statuts, la compétence « Elaboration, révision, modification et suivi des cartes communales, d’un ScoT et d’un schéma de secteur. Les études et révisions des POS et PLU ne font pas partie des compétences à transférer. La Communauté de Communes de la Côte des Isles maintient l’objectif de rechercher une cohérence et/ou des complémentarités entre les PLU sur l’ensemble du territoire ».
 
Les types de document d’urbanisme dit de planification sont actuellement au nombre de trois :
-          La carte communale
-          Le Plan d’Occupation des Sols (POS) (désormais remplacé par le PLU)
-          Le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
 
A l’origine de ce dossier, la carte communale concernait les communes de Baubigny, Canville la Rocque, Fierville les Mines, La Haye d’Ectot, Le Mesnil, Saint Maurice en Cotentin, Saint Pierre d’Arthéglise, Sortosville en Beaumont et Sénoville.
 
Qu’est-ce qu’une carte communale :
Une carte communale est un document d’urbanisme. C’est l’occasion, pour la commune, de réfléchir aux enjeux de son développement, de prendre parti sur l’avenir et de définir quelques principes d’aménagement qui lui sont nécessaires.
Elle définit les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception de l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
 
Procédure d’élaboration d’une carte communale :
La carte communale est élaborée en concertation avec les administrations telles que la Direction Départementale de l’Equipement (D.D.E), le Conseil Général, la Direction Départementale de l’Agriculture et Forêt (D.D.A.F), la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (D.D.A.S.S), la Chambre d’Agriculture,…
 
Au cours de réunions, les représentants de la commune et des administrations prennent en compte tous les éléments et contraintes liés à l’urbanisation d’un secteur de la commune : existence des réseaux d’eau et d’électricité, possibilité d’assainissement, desserte routière, périmètre d’une activité agricole, …. et définissent un projet de zones à urbaniser.
 
A l’issue de cette phase de concertation, le projet est soumis à enquête publique pendant un mois. Le commissaire enquêteur nommé par le Tribunal Administratif de Caen reçoit, lors de permanences en mairie, les observations du public. Il délivre après l’enquête son rapport comprenant le résumé des observations du public, ses conclusions (favorable ou défavorable) motivées. Ce rapport est tenu à la disposition du public en mairie.
 
Après examen des conclusions de l’enquête publique, la carte communale est approuvée par le conseil municipal puis transmise, pour approbation, au Préfet. Celui-ci se prononce dans un délai de 4 mois.
A l’expiration de ce délai, le Préfet est réputé avoir refusé d’approuver la carte communale. Une nouvelle phase de concertation est menée pour obtenir une approbation conjointe (municipalité et Préfet)
Si le Préfet approuve la carte communale, elle est tenue à la disposition du public et dite « opposable aux tiers ».
 
Point par commune :
A ce jour, les communes de Sortosville en Beaumont, La Haye d’Ectot et Sénoville sont approuvées.
La commune de Baubigny a décidé, par délibération en date du 6 octobre 2006, de prescrire la révision de son plan d’occupation des sols et sa transformation en plan local d’urbanisme. En effet, la procédure de carte communale et l’évolution de la réglementation en matière d’urbanisme n’étaient pas adaptées aux caractéristiques de la commune.
La procédure est en cours pour les communes de Canville la Rocque, Fierville les Mines, Le Mesnil, Saint Maurice en Cotentin, Saint Pierre d’Arthéglise.